Titre Titre III : Formation et insertions professionnelles›Chapitre Chapitre VI : Modernisation du financement et du contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Art. 72
En vigueur depuis le 21 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur ; II. Les dispositions du I du présent article sont applicables pour le calcul du crédit d'impôt formation des années 1994 à 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000006069144#art-72