Titre Titre III : Formation et insertions professionnelles›Chapitre Chapitre VI : Modernisation du financement et du contrôle de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006069144#art-75