Titre Titre IV : Coordination, simplification et évaluation.
Art. 77
En vigueur depuis le 21 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur ; II. La commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, créée par l'article 61 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000006069144#art-77