Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. 3 : mesures de soutien de l'activité.
Art. 11
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur. II. Les dispositions du I s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-11