Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. 3 : mesures de soutien de l'activité.
Art. 16
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. Les dispositions du présent article sont applicables aux actes des huissiers de justice accomplis à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-16