Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. 4 : Mesures en faveur des entreprises
Art. 17
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions des I et II s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-17