Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. 4 : Mesures en faveur des entreprises
Art. 20
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. Paragraphes modificateurs III. Les dispositions du présent article s'appliquent aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-20