Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. 3 : mesures de soutien de l'activité.
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Par dérogation aux dispositions de l'article 109 de la loi de finances pour 1990 (n° 89-935 du 29 décembre 1989), les titulaires d'un plan d'épargne populaire qui retirent leurs fonds entre le 22 septembre 1993 et le 31 décembre 1995 bénéficient du versement de la somme des primes et de leurs intérêts capitalisés. Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la condition que le plan ait été ouvert avant le 25 août 1993 et que le titulaire justifie qu'il remplit les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de l'une des années de la durée du plan. Lorsque la clôture intervient dans ces conditions, seuls les versements effectués avant le 25 août 1993 ouvrent droit à la prime d'épargne. II. et III. Paragraphes modificateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-15