Titre Titre Ier : dispositions relatives aux ressources›Sect. 4 : Mesures en faveur des entreprises
Art. 18
En vigueur depuis le 31 déc. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La limite de 65 000 F prévue au 4 de l'article 39 du code général des impôts est portée à 75 000 F pour les véhicules dont la première mise en circulation est intervenue à compter du 1er novembre 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-18