Titre Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994›Sect. C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 67
En vigueur depuis le 31 déc. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des dépenses en capital des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme s'élevant à la somme de 8 010 900 000 F. II. Il est ouvert aux ministres, pour 1994, au titre des mesures nouvelles des opérations définitives des comptes d'affectation spéciale, des crédits de paiement s'élevant à la somme totale de 8 215 683 800 F ainsi répartie : Dépenses ordinaires civiles : 1 251 200 000 F Dépenses civiles en capital : 6 964 483 800 F Total : 8 215 683 800 F III. (Abrogé)
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-67