Titre Titre Ier : dispositions applicables à l'année 1994›Sect. C : opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale.
Art. 68
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006069145#art-68