Titre TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES›Sect. A. - Mesures en faveur du logement et de soutien du bâtiment.
Art. 22
En vigueur depuis le 23 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1993. III. Paragraphe modificateur IV. Paragraphe modificateur V. - Les dispositions des III et IV s'appliquent aux contrats conclus et aux dépenses payées à compter du 1er juillet 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006082273#art-22