Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1993›Sect. III - Autres dispositions.
Art. 20
En vigueur depuis le 23 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ajouté à la liste des chapitres de l'état F visé à l'article 83 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) le chapitre suivant : Economie, finances et budget ; I. - Charges communes. 37-05 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés mentionnées à l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).
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Prolegi/LEGITEXT000006082273#art-20