Sect. B. - Mesures de redressement des finances publiques.
Art. 7
En vigueur depuis le 23 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. Paragraphes modificateurs IV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006082273#art-7