Sect. A. - Mesures en faveur des entreprises.
Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 93-320 DC du 21 juin 1993.
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Prolegi/LEGITEXT000006082273#art-1