Art. 1
En vigueur depuis le 4 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent.
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Prolegi/LEGITEXT000005615922#art-1