Art. 5
En vigueur depuis le 4 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique qui ont pour objet de transférer à l'Etat les compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005615922#art-5