LOI·n° 94-443·3 juin 1994
Loi n° 94-443 du 3 juin 1994 relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
En vigueur depuis le 3 juin 1994 5 articles 5 versions historisées
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