Art. 3
En vigueur depuis le 4 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000005615922#art-3