Titre Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail.
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005616267#art-20