Titre Titre III : CONGÉS ET TEMPS PARTIEL POUR RAISONS FAMILIALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics.
Art. 21
En vigueur depuis le 26 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
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Prolegi/LEGITEXT000005616267#art-21