Titre Titre V : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
Art. 27
En vigueur depuis le 26 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 25 et 26 sont applicables lorsque la date présumée ou réelle de l'accouchement ou la date de l'arrivée au foyer de l'enfant accueilli ou adopté est postérieure au 31 décembre 1994.
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Prolegi/LEGITEXT000005616267#art-27