Titre Titre V : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
Art. 31
En vigueur depuis le 26 juil. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 28 à 30 entrent en vigueur le 1er janvier 1995 pour les enfants arrivés au foyer à compter de cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000005616267#art-31