Titre TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL›Chapitre CHAPITRE II : De la péréquation et des finances locales.
Art. 76
En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve de l'autorité des décisions passées en force de chose jugée, sont validés les avis rendus et les décisions prises par le Comité des finances locales pendant la période comprise entre le 18 juin 1992 et le renouvellement de ses membres en 1995, en tant qu'ils seraient contestés sur le fondement de l'irrégularité de la désignation des représentants des maires au sein de ce comité.
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Prolegi/LEGITEXT000005617704#art-76