Titre TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL›Chapitre CHAPITRE III : Du développement local.

Art. 80

En vigueur depuis le 5 févr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - modifie le code des communes. II. - modifie le code des communes. III. - modifie le code des communes. IV. - Les articles L. 165-26, L. 165-27, L. 165-29, L. 165-30, L. 165-36, L. 165-36-1, L. 165-36-2 et L. 165-37 du code des communes sont abrogés.

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legi/LEGITEXT000005617704#art-80