Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996›Sect. 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. Les dispositions de l'article 199 ter B du code général des impôts sont applicables au crédit d'impôt recherche des années 1996 à 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005620086#art-73