Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996›Sect. 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1996.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005620086#art-75