Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996›Sect. 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
Art. 77
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000005620086#art-77