Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1996›Sect. 2 : Mesures en faveur de la recherche, du bâtiment
Art. 80
En vigueur depuis le 1 janv. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Paragraphe modificateur Cette disposition s'applique pour déterminer les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1996.
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Prolegi/LEGITEXT000005620086#art-80