Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
Art. 4
En vigueur depuis le 17 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, pendant une période maximum de quatre ans, et dans l'attente de dispositions statutaires, les agents qui enseignent dans une discipline pour laquelle il n'existe pas de diplôme leur permettant l'accès aux corps de professeurs certifiés ou de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade bénéficient de contrats à durée indéterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000005622280#art-4