Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.
Art. 5
En vigueur depuis le 17 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre de l'application du protocole d'accord du 14 mai 1996 relatif à la résorption de l'emploi précaire, des dispositions adaptées pourront être prises en faveur des candidats justifiant à la date du 14 mai 1996 de la qualité de maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat et remplissant les conditions mentionnées aux 2°, 4° et 5° de l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000005622280#art-5