Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE›Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives à la fonction publique hospitalière.
Art. 10
En vigueur depuis le 17 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre, notamment la liste des corps pour lesquels ces concours pourront être ouverts en dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ainsi que les modalités d'organisation de ces concours et la nature des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000005622280#art-10