Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉSORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières.
Art. 11
En vigueur depuis le 17 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000005622280#art-11