Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 82
En vigueur depuis le 17 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er janvier 1997, les attributions dévolues par le code du travail et le code rural aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, aux contrôleurs de la formation professionnelle ou aux contrôleurs des lois sociales en agriculture sont exercées respectivement par les contrôleurs du travail en fonctions dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé du travail et par les contrôleurs du travail en fonctions dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture.
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Prolegi/LEGITEXT000005622280#art-82