Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 86
En vigueur depuis le 17 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont validées, en tant que leur légalité serait mise en cause sur le fondement du défaut de consultation des conseils supérieurs de la fonction publique ou du comité technique paritaire ministériel du ministère du travail et des affaires sociales, les dispositions du titre IV de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
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Prolegi/LEGITEXT000005622280#art-86