Titre TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES›Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses
Art. 87
En vigueur depuis le 17 déc. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats admis à la suite du concours externe d'admission à l'Ecole nationale des postes et télécommunications ouvert en 1990 et qui ont obtenu le diplôme délivré par cette école gardent le bénéfice de leur nomination et de leur titularisation en qualité d'administrateur des postes et télécommunications de 2e classe.
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Prolegi/LEGITEXT000005622280#art-87