Titre TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées
Art. 19-5
En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000005621204#art-19-5