Titre TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées
Art. 19-3
En vigueur depuis le 20 juil. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'usage mentionnée à l'article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives : 1° Les nom et prénoms du déclarant ; 2° Le propriétaire de la substance non classifiée ; 3° L'expéditeur de la substance ; 4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance ; 5° La nature et la quantité de la substance ; 6° L'usage qu'il est prévu de faire de la substance.
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Prolegi/LEGITEXT000005621204#art-19-3