LOI·n° 96-542·19 juin 1996
Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)
En vigueur depuis le 19 juin 1996 56 articles 56 versions historisées
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