LOI·n° 96-542·19 juin 1996

Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1)

En vigueur depuis le 19 juin 1996 56 articles 56 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.TITRE Ier : DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautairesTITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 10-1 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 16-1 Art. 17 Art. 18 Art. 19-1

titolo TITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiéesTITRE Ier bis : Dispositions applicables aux substances chimiques non classifiées

Art. 19-1 Art. 19-2 Art. 19-3 Art. 19-4 Art. 19-5 Art. 19-6

titolo TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET EXTRACOMMUNAUTAIRES.TITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES ET EXTRACOMMUNAUTAIRES.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo TITRE II : Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieTITRE II : Dispositions relatives à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23

titolo TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.

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