Titre TITRE Ier : DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.
Art. 4
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000005621204#art-4