Titre TITRE Ier : DES ÉCHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES.
Art. 19
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions du ministre chargé de l'industrie prises en application des articles 13, 14, 15, 16 et 16-1 sont susceptibles de recours de pleine juridiction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621204#art-19