Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires
Art. 3
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes menant les opérations mentionnées à l'article 1er pour les substances de la 2e catégorie sont tenues de déclarer au ministre chargé de l'industrie les adresses des locaux dans lesquels elles poursuivent ces activités.
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Prolegi/LEGITEXT000005621204#art-3-1