Titre TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires
Art. 5
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour leur mise à disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, leur importation, leur exportation ou leur transit, les substances dont la liste est fixée par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et par l'annexe du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionné doivent faire l'objet d'un marquage permettant de connaître leur nom tel qu'il est mentionné dans cette liste.
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Prolegi/LEGITEXT000005621204#art-5-1