Sect. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 10
En vigueur depuis le 13 juil. 2001 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000005624561#art-10