Sect. TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 8
En vigueur depuis le 8 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005624561#art-8