Sect. DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ART. L. 1er À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL.
Art. 3
En vigueur depuis le 8 nov. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
VII. 3° Les articles L. 12 et L. 13 sont abrogés ; VIII. - L'article L. 30 est abrogé. XII. - 1° L'article L. 66 est abrogé ;
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Prolegi/LEGITEXT000005624561#art-3