Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998›Sect. A : Mesures fiscales
Art. 86
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les rappels notifiés selon les règles prévues au I, avant le 1er janvier 1998, sont réputés réguliers en tant qu'ils seraient contestés par le moyen tiré du défaut d'engagement d'une vérification de comptabilité.
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Prolegi/LEGITEXT000005624980#art-86