Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998›Sect. A : Mesures fiscales
Art. 90
En vigueur depuis le 3 juil. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
I. Paragraphe modificateur II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005624980#art-90