Titre Titre I : Dispositions applicables à l'année 1998›Sect. A : Mesures fiscales
Art. 88
En vigueur depuis le 31 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005624980#art-88