Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES ET A LA TRESORERIE›Sect. Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Art. 43
En vigueur depuis le 27 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 629,9 milliards de francs pour l'année 1999.
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Prolegi/LEGITEXT000005627198#art-43